Conditions générales de vente

1. Prestation

Zeugnis-Check est une prestation numérique immédiate : un certificat de travail téléversé est analysé de manière automatisée selon la pratique suisse. Le feu tricolore (appréciation globale avec note et nombre de constats) est gratuit. Sont payants le rapport complet (offre «Standard») ainsi que le rapport avec lettre type personnalisée et bon de re-vérification (offre «Plus»). Font foi l'étendue des prestations et les prix affichés sur le site au moment de la commande.

Le rapport est mis à disposition dans le navigateur immédiatement après le paiement réussi (version web et téléchargement PDF). Le prestataire n'enregistrant ni certificats ni rapports pour des raisons de protection des données, il incombe à la clientèle de télécharger et de conserver le rapport. Comme filet de sécurité, elle reçoit par e-mail un bon de récupération à usage unique (valable 30 jours) permettant de répéter l'analyse sans nouveau paiement.

Le bon de re-vérification de l'offre «Plus» donne droit à une analyse complète supplémentaire (p. ex. de la version corrigée du certificat) dans les 60 jours suivant son émission; il est utilisable une seule fois.

2. Prix et paiement

Tous les prix s'entendent en francs suisses, TVA éventuelle incluse le cas échéant. Le paiement s'effectue via le prestataire de paiement Stripe (carte ou TWINT). L'offre s'adresse à la clientèle en Suisse; l'achat est limité au pays de facturation Suisse.

3. Exécution immédiate de la prestation

En achetant, la clientèle accepte que la prestation numérique soit fournie immédiatement. La prestation est réputée fournie dès la mise à disposition du rapport dans le navigateur.

4. Remboursement en cas d'échec technique

Si le rapport ne peut pas être mis à disposition malgré un paiement réussi, y compris via le bon de récupération, le prestataire rembourse intégralement le prix d'achat. Adressez-vous pour cela à info@zeugnis-check.ch avec le justificatif de paiement. Un examen bienveillant d'autres cas particuliers demeure réservé; il n'existe aucun droit allant au-delà.

5. Nature de la prestation, absence de garantie de succès

Le rapport est une appréciation professionnelle établie de manière automatisée selon la pratique suisse des certificats de travail. Il ne constitue pas un conseil juridique, et le prestataire ne garantit ni l'exactitude de chaque appréciation, évaluation ou constat dans un cas d'espèce, ni le succès des demandes de correction adressées aux employeurs.

Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité du prestataire est exclue pour la négligence légère ainsi que pour les décisions prises sur la base du rapport. Demeure réservée la responsabilité pour dol et négligence grave.

6. Obligations des utilisatrices et utilisateurs

Seuls peuvent être téléversés des certificats que les utilisatrices et utilisateurs sont en droit d'utiliser (en règle générale leur propre certificat de travail). Le contournement des mesures techniques de protection, notamment de la limitation des analyses gratuites, ainsi que les accès automatisés de masse sont interdits.

7. Droit applicable

Le droit suisse s'applique. Les fors impératifs prévus par la loi demeurent réservés.

8. Modifications

Le prestataire peut adapter les présentes CGV. L'achat est régi par la version publiée au moment de la commande.